VENTE UNIC
Entreprise individuelle de Patricia Manuelle Lapeyre
SIREN : 824 940 365
SIRET : 824 940 365 00011
TVA intracommunautaire : FR64824940365
Siège social : 63 Chemin de Vincent, 33124 Auros, France
Téléphone : +33 7 57 82 82 99
E-mail : infos@venteunic.com
Date de dernière mise à jour : 20/06/2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre VENTE UNIC et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet de VENTE UNIC.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Produits
VENTE UNIC commercialise des matériels, équipements, accessoires et outillages de jardin.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
VENTE UNIC se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de produits.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Sauf indication contraire, les prix affichés sont toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
VENTE UNIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué sera celui affiché lors de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
La commande est réputée définitive après :
- la validation du panier ;
- la fourniture des informations nécessaires à la livraison ;
- l'acceptation des présentes CGV ;
- la confirmation du paiement.
VENTE UNIC se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de fraude suspectée ou de défaut de paiement.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement sélectionnés par VENTE UNIC.
VENTE UNIC ne conserve jamais les données bancaires complètes de ses clients.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif.
VENTE UNIC ne pourra être tenue responsable d'un retard imputable au transporteur, à un cas de force majeure ou à toute circonstance indépendante de sa volonté.
Le client est tenu de vérifier l'état du colis lors de sa réception et de signaler toute anomalie au transporteur et à VENTE UNIC dans les meilleurs délais.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande par courrier ou par e-mail à :
VENTE UNIC
63 Chemin de Vincent
33124 Auros – France
E-mail : infos@venteunic.com
Les produits devront être retournés complets, non utilisés, dans leur emballage d'origine et accompagnés de tout accessoire éventuel.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.
Article 8 – Garanties légales
Le consommateur bénéficie :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut couvert par l'une de ces garanties, le client peut contacter VENTE UNIC à l'adresse infos@venteunic.com.
Article 9 – Responsabilité
VENTE UNIC ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
- d'une mauvaise utilisation des produits ;
- d'un usage non conforme aux recommandations du fabricant ;
- d'un cas de force majeure ;
- d'une interruption temporaire du site internet.
La responsabilité de VENTE UNIC est limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons et du service après-vente.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à : infos@venteunic.com.
Article 11 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
À compléter par VENTE UNIC dès adhésion à un organisme de médiation agréé.
Exemple :
- Nom du médiateur :
- Adresse :
- Site internet :
Article 12 – Plateforme européenne de règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante :
Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL)
Article 13 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.
Contact
VENTE UNIC
Patricia Manuelle Lapeyre
63 Chemin de Vincent
33124 Auros – France
Téléphone : +33 7 57 82 82 99
E-mail : infos@venteunic.com
SIREN : 824 940 365
TVA intracommunautaire : FR64824940365
